L’une des pierres angulaires du pouvoir régalien de l’État menace de s’effondrer : les perquisitions pratiquées chez les particuliers et dans les locaux d’entreprise dans le cadre d’enquêtes sur des fraudes fiscales ont été jugées non conformes à la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme (février 2008). C’est une première.
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