Achats sur Internet : gare aux clauses abusives

« Le client peut retourner sa commande pendant sept jours après réception, à condition d’en indiquer le motif et après en avoir été autorisé par le site. » Une telle clause, présente dans les conditions générales de nombreux marchands en ligne, est abusive, selon la Commission des clauses abusives.

Publié dans Acheter sur internet, Droit pratique

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