Dégroupage et coupures de connexion : qui est responsable ?

L’antenne dijonnaise de l’association UFC Que choisir avait souscrit chez Free une offre haut débit en dégroupage total. Deux mois plus tard, le service n’était toujours pas actif. L’association a saisi le juge de proximité de Dijon, qui a condamné Free à lui verser 695 euros de dommages et intérêts, correspondant aux mensualités prélevées par le fournisseur d’accès (FAI) et aux frais annexes engagés.

Publié dans Droit pratique

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